Crypto-actifs et NFT : ce que change le nouvel article du Code général des impôts

Les NFT sont désormais imposés selon les biens ou droits qu'ils représentent. Ce que dit le nouvel article du Code général des impôts (CGI).

Un flou persistait sur les NFT (pour non fungible tokens, des titres de propriété numériques adossés à la blockchain, NDLR) et leur imposition en cas de cession. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, votée le 25 juin dernier, comprend en effet plusieurs mesures issues du règlement européen MiCA sur les cryptoactifs.

Elle a notamment permis la création d'un article 150 VH ter dans le Code général des impôts (CGI) consacré aux « cryptoactifs uniques et non fongibles », rapportent Les Échos. Le texte précise que « sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de cryptoactifs uniques et non fongibles [...] ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent ».

Les NFT sont donc concernés par ce nouvel article. Ainsi, les NFT deviennent le sous-jacent de biens ou droits qu'ils représentent, et l'imposition dépendra de la catégorie de ces biens. L'imposition variera entre 6 et 11% (hors prélèvements sociaux) selon qu'il s'agit d'un métal précieux, d'un bijou ou d'un objet d'art et de collection. Adoptée au printemps, cette nouvelle règle est appliquée rétroactivement aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026.