Fichier des IBAN frauduleux : cette nouvelle mesure pour vous protéger des arnaques au virement

Après le feu vert définitif du Parlement, la France va se doter d'un fichier national des comptes à risque de fraude. Objectif : mieux repérer les IBAN suspects et prévenir les arnaques au virement, dans la continuité du mouvement européen de sécurisation des paiements SEPA.

Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars, puis validée par le Sénat le 29 octobre, la proposition de loi créant un fichier national des comptes à risque de fraude s'apprête à être promulguée. Un texte attendu, qui s'inscrit dans la stratégie européenne de sécurisation des paiements SEPA.

Le cœur de la réforme repose sur la création du FNC-RF, pour Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Géré par la Banque de France, ce registre recensera les comptes de paiement ou de dépôt suspectés d'être utilisés à des fins frauduleuses. Les établissements bancaires, les fintechs et les établissements de paiement devront y déclarer, sous leur propre responsabilité, tout compte présentant un risque.

Les signalements devront être corrigés « sans délai » dès que les soupçons disparaissent, et aucuns frais ne pourront être facturés aux clients concernés. Le dispositif prévoit aussi une coordination avec d'autres acteurs : les Urssaf pourront elles aussi signaler des comptes suspects, afin de renforcer la détection des fraudes aux cotisations sociales.