« Les banques vont-elles refacturer des frais de succession pour les mineurs décédés ? »

Le Conseil constitutionnel a censuré la majeure partie de la loi encadrant les frais bancaires de traitement des successions, ouvrant la voie à un retour de la facturation pour les successions modestes, ou celle des enfants mineurs. Les parlementaires et les associations à l'origine de la loi organisent la riposte. Nous avons posé 3 questions à Stéphane Vedrenne, président de la Fédération Grandir sans cancer..

Stéphane Vedrenne : On ne s'attendait pas du tout à cette procédure isolée de la Caisse d'Epargne Grand Est devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler la gratuité des frais bancaires de succession prévue par la loi du 13 mai 2025 pour les défunts mineurs, pour les successions dont le solde des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 euros et pour les successions dites « simples ». Elle a également réclamé le déplafonnement des frais pouvant être prélevés par la banque, soit un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 857 euros. Pour cette banque, ces deux mesures « portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

On ne s'attendait pas non plus à la décision du Conseil constitutionnel qui a donné raison à la banque sur la gratuité, tout en rejetant sa demande sur le plafonnement. Résultat, les banques sont désormais autorisées à facturer de nouveau les frais de clôture d'un compte bancaire d'un mineur décédé, ou pour tout autre défunt, même si le compte ne contient que de faibles sommes ou si la succession est dite simple.