Loi de 1948 : pourquoi certains locataires parisiens paient encore 450 euros pour 100 m2 en 2026

Des milliers de logements sont loués à des prix très réduits grâce à une loi de 1948. Le plafond de loyer vient d'être modifié avec une hausse de 0,78%.

L'essentiel

• La loi de 1948 protège les locataires des grandes villes contre les hausses de prix de l'immobilier. Une augmentation de 0,78% du loyer maximum pour les logements concernés a été annoncée.
• Seuls les logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines zones géographiques sont concernés par cette loi. Leur nombre a chuté, avec seulement 1% des logements loués concernés en 2013.
• La loi ne fixe aucune durée minimale de location, assurant un droit au maintien dans les lieux pour le locataire, et offre des possibilités de sortie très limitées pour le propriétaire.

Votée juste après la Seconde Guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 avait pour but de protéger les locataires des grandes villes contre la flambée des prix de l'immobilier. Ce régime, toujours en vigueur, permet de payer son logement à un prix (très) modéré. Un décret publié le mercredi 29 juillet au Journal Officiel, réévalue de 0,78% le montant maximum autorisé des loyers appliqués aux biens soumis à la loi de 1948.

Il s'agit de logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés soit dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris, soit sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ils sont classés dans 6 catégories différentes en fonction du confort et des équipements.