Succession : la réserve héréditaire pour le conjoint survivant supprimée ?
Par Moneyvox
Le Congrès des notaires s'est tenu en septembre dernier. Quatorze propositions de réformes ont depuis été transmises au Garde des Sceaux. L'une d'entre elles concerne la réserve héréditaire du conjoint survivant, qui pourrait être supprimée.
En septembre dernier s'est tenu le 121ème Congrès des notaires, consacré à la famille : « Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d'aujourd'hui ». Suite à ce congrès, quatorze propositions de réformes ont été soumises au ministre de la Justice.
Parmi elles, la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant. Actuellement, en l'absence de descendant, il est impossible de déshériter totalement son conjoint survivant. En effet, dans cette hypothèse, ce dernier, depuis une réforme entrée en vigueur en 2001 réformant les droits de succession, est héritier réservataire pour un quart de la succession.
Ce quart est donc ce que l'on appelle la réserve héréditaire. Cela signifie qu'au minimum 25% de la succession lui reviendra nécessairement. « Ce droit discriminant, parfois illogique, peut fragiliser la réserve des descendants et conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets », précise Actu-Juridique.fr.
