C'est quoi l'obligation alimentaire envers les parents, qui pourrait être supprimée dans certains cas ?

C'est quoi l'obligation alimentaire envers les parents, qui pourrait être supprimée dans certains cas ?

Par Moneyvox

Publié le Modifié le

Le collectif Porte mon nom et le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli veulent moderniser une loi vieille de plus de 200 ans. Elle oblige les enfants à apporter une aide alimentaire à leurs parents ou grands-parents dans le besoin. Qu'est-ce que c'est ? Qui exactement est concerné ? Quelles sont les sanctions ? Éléments de réponse.

C'est écrit noir sur blanc dans l'article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » En clair, l'obligation alimentaire doit être donnée à un ascendant en difficulté pour subvenir à ses besoins fondamentaux (nourriture, logement, soins...). Cette aide peut être distribuée sous forme d'argent ou en nature (obligation d'hébergement, de fournir à manger...).

Non. « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère », précise l'article 206. Cette obligation cesse lors du divorce avec le conjoint ou lors du décès de l'époux et des enfants en commun. S'ils n'en n'ont pas eu, « le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents », précise Service-Public.fr.

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