Frais de succession : votre banque respecte-t-elle la nouvelle loi ?

C'est aujourd'hui, jeudi 13 novembre, qu'entre en vigueur la loi encadrant les frais bancaires facturés au moment du décès d'un client. Les banques sont-elles prêtes pour ce changement ? Pas toutes. Et certaines jouent avec les limites de la loi.

L'essentiel

• Depuis aujourd'hui, jeudi 13 novembre 2026, les frais de succession facturés par les banques sont strictement encadrés par la loi.
• Les frais ne s'appliquent plus aux successions inférieures à 5910€ et pour les successions simples. Pour les successions plus complexes, ils sont limités à 1% du montant des actifs.
• Plusieurs banques n'ont pas encore adapté leurs brochures tarifaires aux nouvelles règles. Certaines prévoient également des frais additionnels pour des services liés à la succession non couverts par la loi.

Des prix très hétérogènes selon les établissements, pouvant atteindre des sommets, parfois facturés à des clients mineurs et/ou modestes... Si les critiques à l'égard des pratiques tarifaires des banques sont monnaie courante, les frais bancaires de succession suscitent plutôt de l'indignation. Suffisamment pour justifier une intervention du législateur.

Dès ce jeudi 13 novembre 2026, ces frais, facturés par les banques pour clore les comptes d'un client défunt et transférer les avoirs à ses ayants droit, vont être strictement encadrés. Le résultat d'une loi adoptée à l'initiative de la députée socialiste Christine Pires Beaune et qui va faire de la perception de ces frais l'exception, et non plus la norme.