« Je suis propriétaire d'un studio en location. Suis-je obligé de passer à la facturation électronique ? »
Par Moneyvox
Un bailleur doit-il respecter la réforme de la facturation électronique s'appliquant à partir du 1er septembre 2026, s'interroge un lecteur de MoneyVox. Voici ce qui est prévu.
« J'ai acheté un studio en indivision avec ma fille. Suis-je obligé de passer à la facturation électronique ? »
Bonjour Chris,
La réforme de la facturation électronique vise à moderniser les échanges entre entreprises et à améliorer le suivi des flux de facturation. A partir du 1er septembre, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures via une plateforme agréée par l'Etat, et les plus grandes devront aussi les émettre de cette façon. Au 1er septembre 2027, tout le monde devra recevoir et émettre ses factures de cette façon.
Concernant les propriétaires bailleurs, l'obligation varie en fonction de leur assujettissement ou non à la TVA. Il est fort probable, Chris, que vous soyez exempté de TVA si vous louez votre studio nu ou meublé. Seule la location meublée avec prestations para-hôtelières peut être soumise à TVA.
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