Vérifiez bien vos contrats : malgré ces clauses d'exclusion, l'assurance doit vous rembourser

Auto, habitation, protection juridique... Les contrats d'assurance prévoient régulièrement des clauses d'exclusion, c'est-à-dire des cas de figure pour lesquels il n'y a pas de prise en charge après un sinistre. Dans certains cas, la clause n'est pas valide et l'assuré peut récupérer une indemnisation. Voilà un exemple.

Les assureurs mettent régulièrement dans les contrats des clauses d'exclusion de garanties. Elles précisent les situations pour lesquelles la couverture ne s'applique pas. Et donc les cas où l'assuré ne peut pas prétendre à une indemnisation. Mais ces clauses doivent être limitées et formelles. C'est ce qu'a rappelé le médiateur de l'assurance dans un avis publié le 1er juillet.

L'assuré ayant saisi le médiateur avait demandé à une entreprise de faire des travaux dans un immeuble lui appartenant. Il a constaté que le chantier avait été abandonné et qu'il y avait plusieurs malfaçons. Il a alors demandé à l'assureur chez qui il avait une protection juridique la prise en charge des frais d'huissier, pour pouvoir faire un recours contre l'entreprise.

Problème, l'assureur a refusé sa demande, expliquant que « les litiges résultant de travaux de nature immobilière tels que construction, restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire (...) » sont exclus.